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Décret n° 2012-1425 du 31 août 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs.

Main Region

First Region

Tunisia
Employment policy, promotion of employment and employment services
2012-08-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Créé un nouveau conseil: le conseil supérieur de lutte contre la corruption, la récupération et la gestion des avoirs et biens de l'Etat.

Serial region