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Loi n° 277 du 24 décembre 2010 concernant l'allocation de soutien familial.

Main Region

First Region

Romania
Workers with family responsibilities
2010-12-24
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 277 din 24 decembrie 2010 privind alocatia pentru sustinerea familiei.
Est promulguée par le décret n° 1267 du 23 décembre 2010.

Chapitre I: Allocation de soutien familial
Chapitre II: Fixation et paiement des indemnités
Chapitre III: Dispositions transitoires et finales

Peuvent bénéficier de cette allocation aussi bien les familles biparentales que celles monoparentales, disposant de faibles revenus et ayant des enfants mineurs à charge. Le montant de l'allocation dépend du revenu de la famille et du nombre des enfants.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-12-30
    Number
    n° 889