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Title_of_text

Loi cadre n° 284 du 28 décembre 2010 concernant la rémunération du personnel payé sur des fonds publics.

Main Region

First Region

Romania
Public and civil servants
2010-12-28
National
Law, Act

Second Region

Lege cadru n° 284 din 28 decembrie 2010 privind salarizarea unitara a personalului platit din fonduri publice.
Est promulguée par le décret n° 1279 du 28 décembre 2010.

Vise notamment à introduire graduellement un système cohérent de hiérarchisation des postes et de rémunération dans le secteur public et à rapprocher les plus bas des plus hauts salaires en introduisant un rapport entre eux de 1 à 12. Prévoit également la répartition des fonctions du secteur public en 7 groupes: administration, santé, enseignement, justice, culture, diplomatie, défense, ordre public.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-12-31
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-12-28
    Number
    n° 877