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ROM-2010-L-91838
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Title_of_text
Loi cadre n° 284 du 28 décembre 2010 concernant la rémunération du personnel payé sur des fonds publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2010-12-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege cadru n° 284 din 28 decembrie 2010 privind salarizarea unitara a personalului platit din fonduri publice.
Abstract/Citation
Est promulguée par le décret n° 1279 du 28 décembre 2010.
Vise notamment à introduire graduellement un système cohérent de hiérarchisation des postes et de rémunération dans le secteur public et à rapprocher les plus bas des plus hauts salaires en introduisant un rapport entre eux de 1 à 12. Prévoit également la répartition des fonctions du secteur public en 7 groupes: administration, santé, enseignement, justice, culture, diplomatie, défense, ordre public.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-12-31
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2010-12-28
Number
n° 877