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Title_of_text

Loi n° 263 du 16 décembre 2010 concernant le système unitaire de pensions publiques.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
2010-12-16
National
Law, Act

Second Region

Lege n° 263 din 16 decembrie 2010 privind sistemul unitar de pensii publice.
Est promulguée par le décret n° 1224 du 15 décembre 2010.

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Le budget des assurances sociales du secteur public
Chapitre III: La contribution d'assurance sociale
Chapitre IV: Les pensions
Chapitre V: Autres droits d'assurance sociale
Chapitre VI: "Casa Nationala de Pensii Publice" et autres institutions pour les pensions sectorielles
Chapitre VII: Responsabilité juridique
Chapitre VIII: La juridiction des assurances sociales
Chapitre IX: Dispositions transitoires
Chapitre X: Dispositions finales

Prévoit, entre autres, une augmentation graduelle de l'âge de retraite de 59 à 63 pour les femmes et de 64 à 65 pour les hommes (art. 53).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-12-23
    --

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-12-20
    Number
    n° 852