Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance d'urgence n° 94 du 28 octobre 2010 portant des mesures visant à garantir l'accès au système public de pension à certaines catégories de personnes.

Main Region

First Region

Romania
Social security (general standards)
2010-10-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ordonanta de urgenta n° 94 din 28 octombrie 2010 privind unele masuri în domeniul asigurarii unor categorii de persoane în sistemul public de pensii.
Approuvée par la loi n° 24 du 11 mars 2011.

Prévoit que les personnes qui remplissent les conditions énumérées dans l'ordonnance pourront s'assurer dans le système public de pension en concluant un contrat d'assurance sociale et en payant la contribution d'assurance sociale due. Ainsi, les citoyens roumains résidant à l'étranger, tout comme les personnes résidant en Roumanie mais qui ne remplissent pas toutes les conditions imposées par la loi 19/200 pourront également obtenir une pension.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-11-02
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2010-11-02
    Number
    n° 729