Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ROM-2010-R-91812
Breadcrumb
Title_of_text
Ordonnance d'urgence n° 111 du 8 décembre 2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
2010-12-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Ordonanta de urgenta n° 111 din 8 decembrie 2010 privind concediul si indemnizatia lunara pentru cresterea copiilor.
Abstract/Citation
Approuvée par la Loi n° 132/2011.
Modifie le système des allocations de maternité. A partir du 1er janvier 2011 les parents pourront choisir entre un an de congé parental, avec une allocation entre 600 et 3400 lei, ou deux ans de congé parental avec une allocation entre 600 et 1200 lei.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-12-10
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2011-01-19 (ROU-2011-M-103940)
Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de l’ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants.
Amending Text region
Amending text(s)
2011-12-27 (ROM-2011-R-91972)
Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale.
Amending text(s)
2016-04-19 (ROU-2016-L-106146)
Loi n° 66 du 19 avril 2016 modifiant et complétant l' ordonnance d'urgence n° 111/2010 concernant le congé et l'allocation pour l'éducation des enfants.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2010-12-10
Number
n° 830