Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 2.922 du 30 novembre 1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961 (dans sa teneur modifiée en 2012).

Main Region

First Region

Monaco
Social assistance and services
1962-11-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Chapitre I: Allocation-décès
Chapitre II: Allocation pour conjoint
Chapitre III: Dispositions communes
Chapitre IV: Allocation exceptionnelle aux personnes âgées
Chapitre V: Allocation logement aux retraités
Chapitre VI: Tarifs préférentiels à l'occasion de manifestations culturelles, artistiques et sportives
Chapitre VII: Dispositions communes

Electronic region