Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Ordonnance n° 3.136 du 22 décembre 1945 abrogeant l'ordonnance du 19 juin 1920 qui avait créé une chambre consultative du commerce et créant un Conseil économique et social (dans sa teneur modifiée en 2012).

Main Region

First Region

Monaco
Tripartite consultations; Economic and social policy
1945-12-22
National
Regulation, Decree, Ordinance