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Title_of_text

Décret-loi No. 35 portant modification de certains règlements concernant les salaires.

Main Region

First Region

Romania
Wages
1990-01-19
National
Law, Act

Second Region

Ce texte vise à mettre un terme aux retenues effectuées sur les salaires pour des raisons sans rapport avec la productivité des salariés concernés. Il vise également à éliminer les inégalités en ce qui concerne l'octroi des augmentations de salaire, l'inscription dans certaines catégories de travail aux fins de retraite, l'attribution de promotions et de grades. Il étend enfin les pouvoirs des entreprises, ministères et autres organismes centraux en matière de salaires en attendant que soit élaborée une grille générale des salaires. Disponible en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial Al României
    Date
    1990-01-20
    Number
    No. 13
    Page range
    p. 2-3