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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Romania (850) > Conditions of employment (35)

Name: Décret-loi No. 35 portant modification de certains règlements concernant les salaires.
Country: Romania
Subject(s): Wages
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-01-19
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial Al României, 1990-01-20, No. 13, p. 2-3
ISN: ROM-1990-L-9146
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9146&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial Al României, 1990-01-20, No. 13, p. 2-3
Abstract/Citation: Ce texte vise à mettre un terme aux retenues effectuées sur les salaires pour des raisons sans rapport avec la productivité des salariés concernés. Il vise également à éliminer les inégalités en ce qui concerne l'octroi des augmentations de salaire, l'inscription dans certaines catégories de travail aux fins de retraite, l'attribution de promotions et de grades. Il étend enfin les pouvoirs des entreprises, ministères et autres organismes centraux en matière de salaires en attendant que soit élaborée une grille générale des salaires. Disponible en anglais.

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