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HUN-1989-L-9097
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Title_of_text
Loi No. XXIX concernant l'émigration et l'immigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Hungary
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1989-09-26
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Aux termes de cette loi, tout citoyen hongrois a le droit d'émigrer. L'exercice de ce droit n'est plus soumis à autorisation préalable mais certaines conditions doivent être respectées. L'immigration est soumise à l'agrément des autorités compétentes.
Serial region
Serial title
Magyar közlöny
Date
1989-10-19
Number
No. 71
Page range
p. 1200-1204