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Title_of_text

Loi No. XV modifiant la loi No. III de 1971 concernant les coopératives.

Main Region

First Region

Hungary
Cooperatives
1989-05-30
Law, Act

Second Region

Cette loi modifie le régime juridique des coopératives à titre intérimaire. Une nouvelle législation d'ensemble est en cours d'élaboration.

Serial region

    Serial title
    Magyar közlöny
    Date
    1989-06-13
    Number
    No. 38
    Page range
    p. 697-702