Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 28 septembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal.

Main Region

First Region

North Macedonia
Criminal and penal law
2011-09-28
National
Law, Act

Second Region

Introduit une nouvelle disposition relative à l'abus du régime d'exemption de visas pour l'entrée dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Accord de Schengen. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-10-11
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2011-10-03
    Number
    n° 135
    Page range
    pp. 15-16