Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 11 avril 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations.

Main Region

First Region

North Macedonia
Protection against particular hazards
2011-04-11
National
Law, Act

Second Region

Crée de nouvelles dispositions relatives à la procédure de demande d'autorisation pour exercer des activités impliquant des rayonnements ionisants. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-04-22
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2011-04-14
    Number
    n° 53
    Page range
    pp. 62-64