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ITA-2012-CA-90819
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Title_of_text
Accord interconfédéral entre CONFINDUSTRIA et CGIL, CISL et UIL, signé à Rome le 2 août 2012, portant sur la validation des démissions et des résolutions consensuelles par les syndicats locaux de niveau confédéral, en vertu de la Loi n° 92 de 2012.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2012-08-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Original title
Accordo Interconfederale tra CONFINDUSTRIA e CGIL, CISL e UIL sulla convalida delle dimissioni e delle risoluzioni consensuali.
Abstract/Citation
Lesdites organisations syndicales s'accordent sur le fait que la vérification de la validité des cessations volontaires des contrats de travail par un travailleur et des résolutions consensuelles peut être validement effectuée par les bureaux syndicaux locaux de niveau confédéral, en application de l'article 4, alinéa 17 de la Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Basic Text region
Basic text(s)
2012-06-28 (ITA-2012-L-90824)
Loi n° 92 du 28 juin 2012 portant dispositions en matière de reforme du marché de travail dans une perspective de croissance.
Electronic region
Electronic source title
Confindustria
Country
Italie
URL
http://www.confindustria.avellino.it
Page range
1 p.
File
ITA90819.pdf (Accord (PDF))