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Title_of_text

Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant la loi sur la protection des données personnelles.

Main Region

First Region

Bulgaria
Human rights
2011-10-06
National
Law, Act

Second Region

Crée de nouvelles dispositions relatives à l'utilisation de certaines données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, au traitement des données, aux cas de refus de communication des données aux personnes auxquelles elles ont trait.
Les modifications introduisent les prescriptions de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-10-18
    Number
    n° 81
    Page range
    p. 10