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Title_of_text

Loi du 26 juillet 2011 modifiant et complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour codes, general labour and employment acts
2011-07-26
National
Law, Act

Second Region

Modifie les délais de demande de reconnaissance des organisations représentant les employés et les employeurs comme organisations représentatives au niveau national. Précise que les gens de mer ne sont pas inclus dans le nombre total des employés décomptés aux fins de la détermination du nombre des postes ouverts au réajustement d'employés souffrant d'une diminution de la capacité de travail.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-08-09
    Number
    n° 61
    Page range
    p. 2