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Title_of_text

Décret n° 188 du 4 juillet 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres du 22 mars 2010.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2011-07-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie et crée des dispositions relatives à la qualification et aux postes s'y rattachant, à la procédure de choix de candidats à des postes vacants, à la promotion, au personnel académique des académies militaires et des établissements supérieurs de formation militaire, au bénéfice des congés payés ainsi quà la possibilité de poursuite de la formation professionnelle notamment par la préparation d'un doctorat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-07-12
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-07-01
    Paragraphe 38

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-07-12
    Number
    n° 53
    Page range
    p. 11