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BGR-2011-R-90735
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Title_of_text
Décret n° 188 du 4 juillet 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres du 22 mars 2010.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2011-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie et crée des dispositions relatives à la qualification et aux postes s'y rattachant, à la procédure de choix de candidats à des postes vacants, à la promotion, au personnel académique des académies militaires et des établissements supérieurs de formation militaire, au bénéfice des congés payés ainsi quà la possibilité de poursuite de la formation professionnelle notamment par la préparation d'un doctorat.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-07-12
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2011-07-01
Paragraphe 38
Amended Text region
Amended text(s)
2010-03-22 (BGR-2010-R-86793)
Décret n° 46 du 22 mars 2010 adoptant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie
Amending Text region
Amending text(s)
2012-12-12 (BGR-2012-R-93831)
Décret n° 139 du 12 décembre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Amending text(s)
2017-01-19 (BGR-2017-R-108580)
Décret n° 13 du 19 janvier 2017 modifiant le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Amending text(s)
2017-09-04 (BGR-2017-R-108637)
Décret n° 191 du 4 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=54097
File
BGR-90735.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-07-12
Number
n° 53
Page range
p. 11