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BGR-2011-L-90723
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Title_of_text
Loi du 13 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2011-04-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise à introduire les prescriptions de la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme et de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-05
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2011-07-13
Paragraphes 21 et 22
Basic Text region
Basic text(s)
2008-07-24 (EEU-2008-DE-79164)
Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.
Basic text(s)
2008-11-28 (EEU-2008-DE-80523)
Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Amended Text region
Amended text(s)
1968 (BGR-1968-L-47723)
Penal Code.
Amended text(s)
2005-10 (BGR-2005-L-77755)
Code de procédure pénale.
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=48730
File
BGR-90723.pdf (PDF (en bulgare))
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2011-04-26
Number
n° 33
Page range
p. 4