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Title_of_text

Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'activité de la Commission pour la protection des données personnelles et de son administration.

Main Region

First Region

Bulgaria
General provisions
2011
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée un nouvel al. 2 dans l'article 6 prévoyant que les déplacements à l'étranger du président de la commission dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ne sont pas subordonnés à un ordre de mission.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2011-03-15
    Number
    n° 21
    Page range
    p. 28