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LUX-2012-L-90552
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Title_of_text
Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2012-07-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à l'aide à l'entrée, au transit et à l'emploi irréguliers de migrants.
Basic Text region
Basic text(s)
2000-11-15 (ORG-2000-IA-74266)
Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
Amended Text region
Amended text(s)
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal (dans sa teneur modifiée au 1er novembre 2023).
Amended text(s)
1808-11-17 (LUX-1808-L-74302)
Code de procédure pénale.
Amended text(s)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2012/0153/a153.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2012-07-27
Number
n° 153
Page range
pp. 1868-1869