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Title_of_text

Ordonnance souveraine n° 3.885 du 20 juillet 2012 relative à la désignation des membres du Tribunal du Travail.

Main Region

First Region

Monaco
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2012-07-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que le Tribunal du Travail est composé de quarante-huit membres nommés pour six ans: vingt-quatre membres nommés sur proposition des syndicats salariés et vingt-quatre membres nommés sur proposition des syndicats patronaux.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2012-07-27
    Number
    n° 8079