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FRA-2012-R-89329
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Title_of_text
Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le Code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2012-02-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces articles du Code du travail prévoient que deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d'apprentissage (ou un contrat de professionnalisation) pour l'exercice d'activités saisonnières. Ce contrat peut avoir pour finalité l'obtention de deux qualifications professionnelles. Le Code de l'éducation est donc modifié pour permettre, dans le cadre d'un tel contrat, l'inscription à deux spécialités du baccalauréat professionnel ou à deux spécialités de certificat d'aptitude professionnelle au titre de la même session d'examen.
Entry dates region
Date of entry into force
2012
(session d'examen)
Basic Text region
Basic text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76639)
Code de l'éducation.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025348188&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-02-10
Number
n° 35
Page range
p. 2372