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FRA-2012-R-89211
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Title_of_text
Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2012-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Détermine les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-17 du Code du travail. Précise, en particulier, les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-entreprises, etc.), les conditions de leur création ainsi que leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation sont également précisés.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-07-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2011-07-20 (FRA-2011-L-87387)
Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail.
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241642&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-89211.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-01-31
Number
n° 26
Page range
p. 1787