Skip to Main Content

Go to ILO main website

Go to ILO main website

Breadcrumb

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Specific categories of workers

Adopted on (Date of text)

2011-12-01

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Date of entry into force

2009-12-18
--

Basic text(s)

2011-09-02 (LUX-2011-L-87924)
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 542-2 du Code du travail; la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes ainsi que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable et portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Electronic source title

Règlement grand-ducal

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0248/a248.pdf#page=23

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

2011-12-01

Number

n° 248

Page range

pp. 4205-4206