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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d¿artisan, de commerçant, d¿industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Main Region

First Region

Luxembourg
Specific categories of workers
2011-12-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Entry dates region

    Date of entry into force
    2009-08-20
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2011-12-01
    Number
    n° 248
    Page range
    pp. 4202-4204