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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Austria, Switzerland (740) > International social security agreements (140)

Name: Troisième convention complémentaire à la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Fait à Berne.
Country: Austria, Switzerland
Subject(s): International social security agreements
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1987-12-14
Entry into force:
Published on: Suisse: Recueil officiel des lois fédérales, 1989-12-12, No. 49, p. 2437-2441
ISN: INT-1987-IA-8820
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=8820&p_lang=en
Bibliography: Suisse: Recueil officiel des lois fédérales, 1989-12-12, No. 49, p. 2437-2441
Abstract/Citation: Comprend diverses adaptations de la convention de 1967 aux changements intervenus dans le droit interne des deux pays. Par ailleurs, le champ d'application matériel est étendu, pour l'Autriche, à tous les systèmes de l'assurance-accidents et les dispositions concernant la législation applicable et l'avance des prestations en nature en cas d'accident ou de maladie professionnelle s'appliquent dorénavant aussi à l'assurance-maladie autrichienne. Enfin, les doubles prélèvements des cotisations sont supprimés pour les personnes exerçant une activité lucrative dans les deux Etats. Approuvée par l'arrêté fédéral du 5 juin 1989.
Amended text(s):

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