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Troisième convention complémentaire à la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967. Fait à Berne.

Main Region

First Region

Austria; Switzerland
International social security agreements
1987-12-14
International
International agreement

Second Region

Comprend diverses adaptations de la convention de 1967 aux changements intervenus dans le droit interne des deux pays. Par ailleurs, le champ d'application matériel est étendu, pour l'Autriche, à tous les systèmes de l'assurance-accidents et les dispositions concernant la législation applicable et l'avance des prestations en nature en cas d'accident ou de maladie professionnelle s'appliquent dorénavant aussi à l'assurance-maladie autrichienne. Enfin, les doubles prélèvements des cotisations sont supprimés pour les personnes exerçant une activité lucrative dans les deux Etats. Approuvée par l'arrêté fédéral du 5 juin 1989.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Suisse: Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1989-12-12
    Number
    No. 49
    Page range
    p. 2437-2441