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Title_of_text

Texte coordonné du 29 septembre 1989 de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée.

Main Region

First Region

Luxembourg
Social assistance and services; Wages
1989-09-29
Law, Act

Second Region

Abroge la loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions. Ajoute diverses dispositions à la loi du 16 juin 1989 modifiant la loi du 26 juillet 1986.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-10-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1989-09-29
    Number
    n° 64
    Page range
    pp. 1145-1156