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CHE-1989-R-8816
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Title_of_text
Ordonnance du 27 novembre 1989 sur l'octroi d'aides financières aux marins suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires de haute mer battant pavillon suisse.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Seafarers - Social security
Adopted on (Date of text)
1989-11-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les conditions et les modalités d'octroi d'aides financières, qui pourront être versées aux marins suisses de 1990 à 1994. Ces aides financières ne sont pas considérées comme revenu du travail (modification de l'article 6, 2ème al., let. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse et survivants).
Entry dates region
Date of entry into force
1990-01-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1989-12-11 (CHE-1989-R-9113)
Ordonnance concernant le montant des aides financières pour les marins suisses.
Implementing text(s)
1989-12-11 (CHE-1989-R-9113)
Ordonnance concernant le montant des aides financières pour les marins suisses.
Related Text region
Related text(s)
1989-09-20 (CHE-1989-R-8793)
Arrêté fédéral du 20 septembre 1989 concernant l'octroi d'aides financières aux marins suisses afin d'en garantir un effectif suffisant à bord des navires suisses de haute mer.
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Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1989-12-19
Number
No. 50
Page range
pp. 2460-2464