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Title_of_text

Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux (Ordonnance sur les relevés statistiques).

Main Region

First Region

Switzerland
Labour statistics
1993-06-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne également les statistiques relatives aux mouvements migratoires de la population résidente suisse, à la protection sociale et le marché du travail (PROSOMAT), à l'emploi, aux cenventions collectives de travail ou à l'évolution et à la structure des salaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-08-01
    --

Electronic region