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Title_of_text

Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2011-09-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise le régime de certains titres de séjour. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de délivrance de la carte «compétences et talents» et de la carte «vie privée et familiale» pour les étrangers malades et étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-09-08
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-01-01
    Article 31 (dispositions relatives aux bénéficiaires du regroupement familial)
    Date of gradual entry into force
    2011-10-01
    Article 31 (dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires)

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2011-09-07
    Number
    n° 207
    Page range
    p. 15036