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Décret no 89-1611 du 10 octobre 1989 modifiant et complétant le décret du 21 octobre 1982, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs indépendants dans le secteur non agricole.

Main Region

First Region

Tunisia
Old-age, invalidity and survivors benefit
1989-10-10
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend certaines dispositions relatives aux régimes de sécurité sociale, de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants, aux commerçants, artisans, industriels, et membres des professions libérales ainsi qu'à toute autre catégorie de travailleurs indépendants qui ne sont pas affiliés à un régime légal couvrant les mêmes risques.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-10-20
    Number
    No. 70
    Page range
    pp. 1653-1654