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Loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières.

Main Region

First Region

Monaco
Criminal and penal law
2011-07-20
National
Law, Act

Second Region

Par violences particulières, on entend toute forme de violence ou de menaces de violence, physique, psychologique, sexuelle ou économique exercée par des personnes partageant ou ayant partagé une communauté de toit avec la victime. Modifie le Code pénal ainsi que le Code de procédure pénale.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2011-07-29
    Number
    n° 8027