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MKD-2010-R-87327
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Title_of_text
Règlement du 7 septembre 2010 modifiant et complétant le règlement sur le mode, la procédure et les critères de détermination d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie et blessure ou de nécessité de s'occuper d'un membre de la famille malade ainsi que sur la durée de l'incapacité temporaire de travail en fonction du type de maladie et de blessure.
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
2010-09-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Introduit un nouvel alinéa relatif à la possibilité de déterminer l'incapacité temporaire de travail rétroactivement.
Entry dates region
Date of entry into force
2010-11-30
--
Basic Text region
Basic text(s)
2000-03-29 (MKD-2000-L-56075)
Act of 29 March 2000 on Health Insurance ("Official Gazette No. 25 of 2000").
Amended Text region
Amended text(s)
2006 (MKD-2006-R-87326)
Règlement sur le mode, la procédure et les critères de détermination d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie et blessure ou de nécessité de s'occuper d'un membre de la famille malade ainsi que sur la durée de l'incapacité temporaire de travail en fonction du type de maladie et de blessure.
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/89987333AA56E54989DD0CB3773E2C5B.pdf
Page range
pp. 40-41
Serial region
Serial title
Sluzhben vesnik
Date
2010-11-30
Number
n° 154
Page range
pp. 40-41