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Title_of_text

Loi du 8 avril 2010 sur la prévention et la protection contre la discrimination.

Main Region

First Region

North Macedonia
Non-discrimination
2010-04-08
National
Law, Act

Second Region

Закон за спречување и заштита од дискриминација.
I. Dispositions générales
II. Formes de discrimination
III. Cas non considérés comme une discrimination
IV. Commission de protection contre la discrimination
V. Procédure pour la prévention et la protection contre la discrimination devant la Commission
VI. Protection judiciaire
VII. Sanctions
VIII. Dispositions transitoires et finales

Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben vesnik
    Date
    2010-04-13
    Number
    n° 50
    Page range
    pp. 54-66