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Title_of_text

Loi du 7 décembre 2010 modifiant et complétant le Code de procédure civile.

Main Region

First Region

Bulgaria
Civil, commercial and family law
2010-12-07
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс.
Contient diverses modifications et crée un chapitre 58 « a » relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice conformément au Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Introduit aussi des modifications dans le Code de la famille qui portent sur le désaccord entre les parents quant à la possibilité pour l'enfant de voyager à l'étranger.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-12-21
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2011-06-18
    paragraphes 13, 2° et 21
    Date of gradual entry into force
    2011-01-01
    paragraphe 12

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-12-21
    Number
    n° 100
    Page range
    p. 2