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Title_of_text

Décret n° 192 du 8 septembre 2010 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2010-09-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Постановление № 192 от 8 септември 2010 г. за изменение и допълнение на нормативни актове на Министерския съвет.
Introduit des modifications dans l'arrêté sur le livret de travail et la période de travail, adopté par l'arrêté n° 227 du Conseil des ministres en 1993, en créant une nouvelle disposition concernant la reconnaissance par les employeurs du temps de travail effectué dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'Accord sur un Espace économique européen, en Suisse ou dans une institution de l'Union européenne.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-08-28
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-09-17
    Number
    n° 73
    Page range
    p. 48