Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 22 juillet 2010 modifiant et complétant le Code du travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Labour codes, general labour and employment acts
2010-07-22
National
Law, Act

Second Region

Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда.
Contient des modifications concernant notamment la classification des professions, les congés annuels payés, l'obligation des employeurs d'octroyer un congé pour les fêtes religieuses aux personnes pratiquant une autre religion que le christianisme orthodoxe sans que le nombre de jours dépasse celui prévu pour les fêtes chrétiennes, ainsi que le travail à temps partiel. Crée une nouvelle disposition concernant les obligations des employeurs en vue du contrôle du respect de la réglementation du travail. Introduit également des modifications dans la loi sur les fonctionnaires pour tenir compte des changements concernant les congés annuels, dans la loi sur la sécurité et la santé au travail, dans le Code de sécurité sociale et dans la loi sur l'assurance maladie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-07-30
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2012-01-01
    Paragraphe 11 et paragraphe 21, 4°, a
    Date of gradual entry into force
    2011-01-01
    Paragraphe 21, 1°

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2010-07-30
    Number
    n° 58
    Page range
    p. 3