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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Bulgaria (1,375) > General provisions (174)

Original name: Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда.
Name: Loi du 22 juillet 2010 modifiant et complétant le Code du travail.
Country: Bulgaria
Subject(s): Labour codes, general labour and employment acts
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2010-07-22
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2010-07-30, n° 58, p. 3
ISN: BGR-2010-L-87080
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=87080&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2010-07-30, n° 58, p. 3
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulted on 2011-07-07)
Abstract/Citation: Contient des modifications concernant notamment la classification des professions, les congés annuels payés, l'obligation des employeurs d'octroyer un congé pour les fêtes religieuses aux personnes pratiquant une autre religion que le christianisme orthodoxe sans que le nombre de jours dépasse celui prévu pour les fêtes chrétiennes, ainsi que le travail à temps partiel. Crée une nouvelle disposition concernant les obligations des employeurs en vue du contrôle du respect de la réglementation du travail. Introduit également des modifications dans la loi sur les fonctionnaires pour tenir compte des changements concernant les congés annuels, dans la loi sur la sécurité et la santé au travail, dans le Code de sécurité sociale et dans la loi sur l'assurance maladie.
Amended text(s):

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