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ROM-2008-L-87028
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Title_of_text
Loi n° 134 du 4 juillet 2008 portant sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 56/2007 concernant l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire roumain.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2008-07-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Lege pentru aprobarea Ordonanței de urgență a Guvernului n° 56/2007 privind încadrarea în muncă și detașarea străinilor pe teritoriul României.
Abstract/Citation
Promulguée par le décret n° 738 du 3 juillet 2008.
Modifie notamment l'article 2 relatif à la définition du "travailleur détaché" et les articles 7 et 14 portant sur les documents nécessaires à l'obtention des autorisations de travail. Précise la somme due par l'employeur pour les autorisations de travail des étudiants et des travailleurs saisonniers (article 20).
Entry dates region
Date of entry into force
2008-07-13
--
Amended Text region
Amended text(s)
2007-06-20 (ROM-2007-R-78442)
Ordonnance d'urgence n° 56/2007 du 20 juin 2007 pour l'encadrement au travail et le détachement des étrangers sur le territoire roumain.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2008-07-10
Number
n° 522
Page range
pp. 4-5