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ROM-2008-R-87001
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Title_of_text
Arrêté n° 123/281 du 21 février 2008 portant sur la création et le fonctionnement de la Commission pour la Sécurité sociale des Travailleurs migrants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2008-02-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Ordin privind constituirea şi funcţionarea Comisiei pentru Securitatea Socială a Lucrătorilor Migranţi.
Abstract/Citation
La Commission a pour rôle de coordonner l'application des dispositions des règlements du Conseil de l'Union européenne n° 1.408/71/CEE et n° 574/72/CEE. Ses attributions sont énumérées à l'article 6 et l'annexe fait référence à sa composition.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-03-20
--
Related Text region
Related text(s)
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Related text(s)
1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)
Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2008-03-20
Number
n° 216
Page range
pp. 5-6