Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 218 du 27 octobre 2008 modifiant et complétant la loi n° 19/2000 sur le système public de retraites et d'autres droits de l'assurance sociale.

Main Region

First Region

Romania
Old-age, invalidity and survivors benefit
2008-10-27
National
Law, Act

Second Region

Lege pentru modificarea şi completarea Legii n° 19/2000 privind sistemul public de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale.
Promulguée par le décret n° 1.008 du 25 octobre 2008.
Modifie l'article 12, en précisant qu'une des sources des revenus du budget des assurances sociales d'Etat sont les transferts non remboursables du budget d'Etat, approuvés par des lois budgétaires annuelles. Introduit également deux nouveaux articles (78² et 165¹), qui impliquent un recalcul des prestations de retraite et des assurances sociales auxquels ont le droit les assurés et les retraités qui ont mené une activité dans des conditions de travail classifiées comme étant spéciales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-11-03
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2008-10-31
    Number
    n° 738
    Page range
    p. 2