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Original name: Постановление № 86 от 3 май 2010 г. за заплатите на военнослужещите и цивилните служители по Закона за отбраната и въоръжените сили на Република България и на държавните служители и лицата, работещи по трудово правоотношение по Закона за Министерството на вътрешните работи.
Name: Décret n° 86 du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Country: Bulgaria
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-05-03
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2010-05-14, n° 36, p. 1
ISN: BGR-2010-R-86828
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86828&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2010-05-14, n° 36, p. 1
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulted on 2011-06-17)
Abstract/Citation: Contient en annexe des tableaux avec le montant de la rémunération de base. Abroge l'arrêté n° 54 de 2009.
Basic text(s):
  • 2009-04-29 (BGR-2009-L-100747)Loi du 29 avril 2009 sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Repealing text(s):
  • 2015-07-17 (BGR-2015-R-103120)Décret n° 184 du 17 juillet 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils.
Repealed text(s):
  • 2009-03-06 (BGR-2009-R-82920)Arrêté n° 54 du 6 mars 2009 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que des fonctionnaires d'Etat travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Amending text(s):
  • 2015-07-22 (BGR-2015-R-103132)Décret n° 191 du 22 juillet 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2014-02-27 (BGR-2014-R-100624)Décret n° 43 du 27 février 2014 modifiant et complétant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des agents civils en application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels en application de la loi sur le Ministère de l'intérieur.
  • 2013-01-18 (BGR-2013-R-97074)Décret n° 13 du 18 janvier 2013 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
  • 2012-09-20 (BGR-2012-R-93812)Décret n° 224 du 20 septembre 2012 modifiant et complétant le décret n° 86 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
  • 2012-03-29 (BGR-2012-R-93668)Décret n° 68 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
  • 2011-08-25 (BGR-2011-R-90749)Décret n° 243 du 25 août 2011 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
  • 2011-06-23 (BGR-2011-R-90730)Décret n° 176 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.

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