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LUX-2011-L-86819
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Title_of_text
Loi du 2 juin 2011 portant transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et portant modification du Code du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
2011-06-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Créer un nouveau chapitre dans le Livre II du Code du travail relatif à la durée de travail des salariés chargés des fonctions de conduite d'un engin de traction sur rail ou d'accompagnement d'un train.
Basic Text region
Basic text(s)
2005-07-18 (EEU-2005-DI-71137)
Directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.
Amended Text region
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0119/a119.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2011-06-10
Number
n° 119
Page range
pp. 1802-1805