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Original name: Постановление № 46 от 22 март 2010 г. за приемане на Правилник за прилагане на Закона за отбраната и въоръжените сили на Република България
Name: Décret n° 46 du 22 mars 2010 adoptant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie
Country: Bulgaria
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2010-03-22
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2010-03-30, n° 25, p. 33
ISN: BGR-2010-R-86793
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86793&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2010-03-30, n° 25, p. 33
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulted on 2011-06-14)
Abstract/Citation: Abroge le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par décret n° 141 du Conseil des ministres de 2009.

Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Admission au service militaire - Conclusion d'un contrat de service militaire
Section 3 : Caractéristiques du poste
Section 4 : Affectation, promotion et rétrogradation dans le grade militaire
Section 5 : Affectation et réaffectation à un poste
Section 6 : Modification du contrat de service militaire
Section 7 : Service militaire à l'étranger
Section 8 : Fin du contrat de service militaire, licenciement et terminaison du service militaire
Section 9 : Procédure d'octroi et d'utilisation de congés par les militaires - Report et interruption des congés
Section 10 : Formation et qualification des militaires et du personnel civil
Section 11 : Conditions et procédure de décoration des militaires et du personnel civil
Section 12 : Responsabilité disciplinaire des militaires - Procédure disciplinaire
Section 13 : Effacement des sanctions disciplinaires
Section 14 : Procédure de conservation et d'utilisation des dossiers professionnels des militaires
Basic text(s):
  • 2009-04-29 (BGR-2009-L-100747)Loi du 29 avril 2009 sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
Amending text(s):
  • 2017-09-04 (BGR-2017-R-108637)Décret n° 191 du 4 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
  • 2014-09-11 (BGR-2014-R-100716)Décret n° 281 du 11 septembre 2014 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
  • 2014-04-25 (BGR-2014-R-100690)Décret n° 98 du 25 avril 2014 complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
  • 2013-05-18 (BGR-2013-R-97158)Décret n° 121 du 18 mai 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.
  • 2012-12-12 (BGR-2012-R-93831)Décret n° 139 du 12 décembre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
  • 2011-08-25 (BGR-2011-R-90750)Décret n° 244 du 25 août 2011 complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.
  • 2011-07-04 (BGR-2011-R-90735)Décret n° 188 du 4 juillet 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres du 22 mars 2010.
  • 2010-08-06 (BGR-2010-R-87142)Décret n° 165 du 6 août 2010 modifiant et complétant le Règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010.

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