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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Original name: Закон за изменение и допълнение на Кодекса за социално осигуряване
Name: Loi du 25 février 2010 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale
Country: Bulgaria
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2010-02-25
Entry into force:
Published on: Durzhaven vestnik, 2010-03-09, n° 19, p. 17
ISN: BGR-2010-L-86789
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=86789&p_lang=en
Bibliography: Durzhaven vestnik, 2010-03-09, n° 19, p. 17
Loi (version bulgare) Loi (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulted on 2011-06-13)
Abstract/Citation: Crée notamment un article 6a concernant les cotisations et la rémunération qui sert de base aux cotisations des personnes en mission dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse ainsi qu'une nouvelle Partie 2A qui concerne les relations avec le régime de pension communautaire. Introduit également une modification à l'article 45, al. 4 qui prévoit que sont considérés comme membres de la famille de l'assuré les ascendants et les descendants de la personne en ligne directe, ainsi que son conjoint.
Amended text(s):
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