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Décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Main Region

First Region

Tunisia
Human rights
2011-02-19
National
Law, Act

Second Region

Ratifié par le décret n° 2011-552 du 17 mai 2011, publié au Journal officiel n° 36 du 20 mai 2011.

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