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BEL-2010-CA-86320
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Title_of_text
Convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2010-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Collective agreement
Second Region
Abstract/Citation
Est rendue obligatoire par arrêté du 28 mars 2011.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-06-06
--
Related Text region
Related text(s)
2009-05-06 (EEU-2009-DI-81442)
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte).
Related text(s)
2010-12-21 (BEL-2010-CA-86321)
Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-86320.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2011-04-08
Number
n° 106
Page range
pp. 22820-22823